Inscription en domicile secondaire
Selon l'art. 5 al.2 de la LCH, La personne qui séjourne dans une commune doit être annoncée dans les 14 jours qui suivent son arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera 3 mois. Ce document a une validité d’une année et devra être renouvelé si séjour devait se poursuivre.
S’inscrire en ligne depuis le guichet virtuel ou se présenter à l’administration communale avec les documents suivants :
- attestation de domicile de la commune de domicile
- votre permis de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
- une copie de votre assurance maladie
- une copie de votre contrat d’assurance ménage (selon art. 1, 5 al.1, 6 de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie)
- une copie du bail à loyer ou formulaire de colocation (prise de domicile en colocation)
Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu.
Nom Prénom | Fonction | Prise de fonction | Contact |
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Nom | Téléphone | Contact |
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Contrôle des habitants | +41 26 662 46 46 | office@montagny-fr.ch |
Nom | Téléchargement |
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