Arrivée depuis le canton de Fribourg

S’inscrire en ligne depuis le guichet virtuel ou se présenter à l’administration communale, dans un délai de 14 jours (art.5 de la LCH) avec les documents suivants :

• Une copie de vos permis de séjours (pour chaque membre de la famille y compris les enfants)
• Une copie de votre police d’assurance-maladie
• Une copie de votre contrat d’assurance ménage (selon art. 1, 5 al.1, 6 de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie)
• Une copie de votre dernier avis de taxation (permis C)
• Une copie du bail à loyer si locataire et si vous emménagez chez une personne qui est déjà inscrite dans la commune, merci de fournir un document signé de cette personne attestant qu’elle accepte que vous habitiez dans son logement. Document à remplir : Prise de domicile en colocation

Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu.

Arrivée d’un autre canton ou de l’étranger

Vous devez, en premier lieu, vous présentez ou envoyez le document d’arrivée (Déclaration de séjour) au service de la population et des migrants SPoMi à Granges-Paccot 

Service de la population et des migrants (SPoMi)
Route d’Englisberg 11
1763 Granges-Paccot

Se présenter ensuite au contrôle des habitants avec les documents suivants :

• Une copie de votre police d’assurance-maladie
• Une copie de votre contrat d’assurance ménage (selon art. 1, 5 al.1, 6 de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie)
• Une copie de votre dernier avis de taxation (permis C)
• Une copie du bail à loyer si locataire et si vous emménagez chez une personne qui est déjà inscrite dans la commune, merci de fournir un document signé de cette personne attestant qu’elle accepte que vous habitiez dans son logement. Document à remplir : Prise de domicile en colocation

Une fois le permis délivré par le SPoMI, nous ferons votre inscription dans la commune et un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu.