Conformément à la LCH art.10, les habitants ont un délai de 30 jours pour annoncer un changement de logement à l'intérieur de la Commune.

Le changement de situation peut être communiqué au guichet de l’administration communale, par le guichet virtuel, par courrier ou par courriel à office@montagny-fr.ch

Documents à présenter à l’administration communale ou à envoyer par courriel

• Bail à loyer ou formulaire de colocation
• Une copie de votre contrat d’assurance ménage (art 5 et 6 loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie)
• Pour les couples en séparation / déjà séparés ou divorcés avec enfant(s) dont ils ont l'autorité parentale conjointe, il est nécessaire de compléter ce document

Tarif : Gratuit