Rôle de la police des constructions

La police des constructions surveille les projets de construction et conseille sur les normes et les diverses règles de construction en vigueur sur le territoire de la Commune.

Elle se charge de la conformité des constructions par rapport aux plans approuvés. Elle est également affairée au contrôle des travaux communaux.

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête.

Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.

Permis de construire

Vous trouverez ici tous les éléments liés à une demande de permis de construire, de démolir et d'implantation (procédures, loi et règlements, guide et autres informations).

Territoire aménagement et constructions

FRIAC (Fribourg autorisation de construire)

Toutes demandes de permis (ordinaires et simplifiées) et demandes préalables doivent être saisies sur l'application FRIAC.

Territoire aménagement et constructions

Vous trouverez les informations nécessaires dans le guide des constructions ainsi que les différents liens trouvables sur cette page.

• Guide des constructions

Information et aide pour constituer vos dossiers :

• Portail cartographique du canton de Fribourg https://map.geo.fr.ch
• Commune de Montagny - Loi cantonale sur les routes : murs, clôtures et haies (distance)  --> EN COURS DE MODIFICATION

Lois

LATeC: Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008

https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/710.1

ReLATeC: Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 1er décembre 2009

https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/710.11